Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Historique

• L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
  Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport p...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous vendez ou revendez des biens ? Vous avez l'obligation de déclarer les re...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La fièvre des fusions-acquisitions s'empare de la French Tech - Les Echos
  Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Plus de 245 start-up françaises ont changé de mains l'an dernier, 34 de plus...
  Source : www.lesechos.fr
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• Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
  Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvre...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu...
  Source : business.lesechos.fr
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