Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Historique

• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe d’habitation et résidant en maison de retraite
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Quid de l’éventuelle taxe d’habitation, lorsqu’une personne part en maison de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Finances publiques locales : un bilan dégradé en 2023
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Situation financière moins favorable qu’attendu, absence de dispositif garant...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 202...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
  Source : www.lemag-juridique.com
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