Distributions occultes : la pénalité fiscale doit d'abord être réclamée à la société - EFL

Historique

• Distributions occultes : la pénalité fiscale doit d'abord être réclamée à la société - EFL
  Publié le : 29/12/2015 29 décembre déc. 12 2015
  Droit fiscal
  L'administration fiscale doit adresser à l'entreprise un avis de mise en reco...
  Source : www.efl.fr
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• Création de sociétés et comptes bancaires Offshore, l’essentiel à savoir !
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Droit fiscal
  La création de sociétés Offshore n’est pas assez compliquée que vous l’imagin...
  Source : www.finyear.com
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• Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Droit des sociétés
  Seul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de res...
  Source : www.efl.fr
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• Bien vendu avec réserve de propriété puis revendu : que peut revendiquer le vendeur initial ?
  Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
  Droit fiscal
  Lorsqu'un bien acheté avec réserve de propriété et demeuré impayé a été reven...
  Source : www.efl.fr
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• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
  Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
  Droit des sociétés
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au...
  Source : business.lesechos.fr
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• Optimisation fiscale : l'Assemblée vote la publication du 'reporting' pays par pays
  Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015
  Droit fiscal
  Les grandes entreprises cotées devront rendre public leurs activités et impôt...
  Source : www.lesechos.fr
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