Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL

Historique

• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...
  Source : www.efl.fr
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• RAPPORT N° 413 -Commentaire - Assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et f...
  Source : www.senat.fr
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• CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...
  Source : www.efl.fr
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• Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroact...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le travail du Parlement européen pour une fiscalité plus juste et transparente
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  La lutte pour une fiscalité plus juste dans l’Union européenne est l’une des...
  Source : www.europarl.europa.eu
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