Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
Publié le :
27/06/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comL’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, le prestataire réclame à l’associé le règlement des factures impayées... Lire la suite
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non...Source : revuefiduciaire.grouperf.com