Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

Historique

• La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pou...
  Source : fiscalonline.com
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• Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de suc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Crédits d'impôt : comment modifier votre avance ?
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous...
  Source : www.service-public.fr
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• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...
  Source : www.efl.fr
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