La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Historique

• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Source : www.efl.fr
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• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Source : curia.europa.eu
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• Fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour certaines professions ? - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionn...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de...
  Source : www.efl.fr
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