La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
Source : www.net-iris.frEn l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.
A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement judiciaire, au cours de l'année 2011. Par la suite, les Juges décident de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
-
BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialLa banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse e...Source : www.lesechos.fr
-
Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialSous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les pa...Source : www.net-iris.fr
-
La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit des sociétésEn l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait,...Source : www.net-iris.fr
-
Crédit d’impôt à la rénovation : CIDD, CITE, quel avantage fiscal pour la déclaration 2015 ?
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit fiscalSi vous avez réalisé des travaux pour diminuer la consommation énergétique de...Source : www.toutsurlesimpots.com
-
Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit des sociétésLa Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernan...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d'intérêt général étrangers : procédure d'agrément #fiscalité
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Droit fiscalLa France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les...Source : www.fiscalonline.com