La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire

Historique

• IS : Echéance du 15 mars et taux à 28% LégiFiscal
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
  Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018
  Droit fiscal
  Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• « L’ISF est mort, vive l’IFI ! »
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Actualités
  L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la...
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• SA –SARL : les modalités de participation des associés aux décisions collectives enfin précisées - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-...
  Source : www.efl.fr
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit commercial
  L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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