La plus-value de cession d'entreprise donnée en location-gérance : une exonération sous conditions
Publié le :
03/07/2015
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2015
Source : www.fiscalonline.comL’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du code précité est inférieure à 500 000 €... Lire la suite
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