L'adoption du régime mère-fille peut être constitutif d'un abus de #droitfiscal
Publié le :
06/02/2015
06
février
févr.
02
2015
Source : www.fiscalonline.comla DGFIP vient de rendre public deux nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal relatifs à l’utilisation abusive du régime mère-fille.
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, dit « mère-fille » accordé sur option, est défini aux articles 145, 146 et 216 du CGI... Lire la suite
Historique
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Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés
Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit fiscalla DGFIP vient de rendre public deux nouveaux avis rendus par le comité de l’...Source : www.fiscalonline.com
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#Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015Droit commercialLe nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieu...Source : www.village-justice.com