L'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise en discussion au Sénat - Fiscalonline
Publié le :
12/04/2017
12
avril
avr.
04
2017
Source : www.fiscalonline.comUn avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Lisbonne le 25 août 2016. Cet avenant vise à modifier les règles d’imposition afférentes aux rémunérations des agents publics L’avenant doit permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques... Lire la suite
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Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes
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Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr
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La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doi...Source : revuefiduciaire.grouperf.com