Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Historique

• Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau p...
  Source : www.efl.fr
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• Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 202...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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