Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
Publié le :
30/04/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comPour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est multiplié par un coefficient de 1,25 (CGI art. 158,7). Tel est le cas notamment des revenus distribués (CGI art. 111... Lire la suite
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