Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière

Historique

• Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de do...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• L’instrument multilatéral est-il d'une réelle utilité en matière de fiscalité internationale?
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  À l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Suppression de l’exonération consécutive aux dons de matériels informatiques par l'employeur
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de fac...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Livret, PEL et CEL : comment déclarer les intérêts aux impôts
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les intérêts des livrets bancaires et autres produits de placement à revenu f...
  Source : www.cbanque.com
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• Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
  Source : www.dossierfamilial.com
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