Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Source : www.efl.frUn décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL peut octroyer un prêt à une autre entreprise et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
1. La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques (C. mon. fin. art. L 511-6, 3 bis ; La Quotidienne du 4 septembre 2015)... Lire la suite
Historique
-
Inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine : aucune incidence fiscale - EFL
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que lorsqu’une somme inscrite à tort dans un compte de...Source : www.efl.fr
-
Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...Source : www.efl.fr
-
GFI Informatique: conclusion d'un pacte d'actionnaires.
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit fiscalL'AMF a été informée de la conclusion d'un pacte d'actionnaires constitutif d...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit des sociétésUn décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par acti...Source : www.efl.fr
-
Une société n’ayant plus de local en France doit néanmoins pouvoir y être contrôlée
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit fiscalEn application de l'article L 13 du LPF, toute vérification de comptabilité d...Source : www.efl.fr
-
La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA - EFL
Publié le : 21/04/2016 21 avril avr. 04 2016Droit fiscalLe plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première...Source : www.efl.fr