L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
Publié le :
23/02/2023
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02
2023
Source : www.editions-legislatives.frIl n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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