Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
Publié le :
27/07/2015
27
juillet
juil.
07
2015
Source : lentreprise.lexpress.frAvec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les actionnaires majoritaires n'ont plus leur mot à dire.
Dans le cadre de la réforme des procédures collectives, un associé majoritaire pourra désormais être contraint de vendre ses parts à un créancier ou un tiers présentant un plan de redressement pour l'entreprise. Décryptage.
Cette disposition de la loi Macron fait grincer les dents des ardents défenseurs du droit de propriété, droit fondamental rappelons-le. Mais, pour le gouvernement, la défense de l'emploi justifie qu'on y porte parfois atteinte. C'est ainsi dans l'objectif d'éviter les liquidations judiciaires que la loi pour la croissance et l'activité instaure un dispositif de dilution ou cession forcée des parts des actionnaires majoritaires de l'entreprise, lorsque cette dernière peut encore être remise à flot, mais que ceux-ci refusent de financer le plan de redressement... Lire la suite
Historique
-
Qui dit LBO dit management package donc Daf...
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit fiscalEntre les promesses de belles plus-values et le risque de perdre totalement s...Source : www.daf-mag.fr
-
Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit des sociétésDans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation ava...Source : www.fiscalonline.com
-
Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit des sociétésChaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissi...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
Entreprises du CAC 40 : les 6 idées reçues sur les impôts
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit fiscalLes sociétés du CAC ne paient pas d'impôt, sont plus taxées que les européenn...Source : www.lesechos.fr
-
Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésAvec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les...Source : lentreprise.lexpress.fr