Loi Pinel : quelles ressources prendre en compte pour un locataire étudiant ?
Publié le :
30/08/2022
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2022
Source : edito.seloger.comLe propriétaire bailleur qui met en location son logement en vue d’obtenir une réduction d’impôt avec la loi Pinel est tenu de respecter des conditions de loyers et de ressources, peu importe le profil du candidat locataire (actif, retraité, étudiant). Lire la suite
Historique
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Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Source : entreprendre.service-public.fr
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