Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le :
03/05/2022
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...Source : fiscalonline.com
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