Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Publié le :
15/08/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du prix des commandes... Lire la suite
Historique
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Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit fiscalLe Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif reten...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit des sociétésUltime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Droit fiscalLe Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’art...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercialLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016Droit des sociétésL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La nouvelle convention fiscale franco-singapourienne modernise un texte ancien avec de nombreuses contreparties
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Droit fiscalLe 15 janvier 2015, la France et Singapour ont concrétisé leur accord pour un...Source : www.lesechos.fr