Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Historique

• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comptes courants d'associés et taux d'intérêt maximum pour le second trimestre 2019
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 20...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC)...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement...
  Source : www.juridiconline.com
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