PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !

Historique

• PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu...
  Source : www.aurep.com
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• La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actua...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment corriger sa déclaration de revenus ?
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est...
  Source : www.legifiscal.fr
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