PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
Publié le :
15/11/2022
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novembre
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2022
Source : www.legifiscal.frUn amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants (PLF 2023, article 3 quinquies, amendement n°I-3128)... Lire la suite
Historique
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