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PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Source : efl.businesscomm.frL’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION DU RÉGIME MICRO-BIC, DU SEUIL DE 77 700 € ET DE L’ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS DE 50 %. UN ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 21 % POURRAIT TOUTEFOIS ÊTRE ACCORDÉ SOUS CONDITIONS... Lire la suite
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationPar une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...Source : www.lemag-juridique.com