Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplifier le mécanisme pour les employeurs étrangers (article 3). Autre mesure fiscale très attendue, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (article 2)... Lire la suite
Historique
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Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr