PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Historique

• PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...
  Source : www.efl.fr
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• Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a insta...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 1...
  Source : www.efl.fr
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