Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Publié le :
05/08/2016
05
août
août
08
2016
Source : www.efl.frPour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'ISF-PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est, sauf exceptions, réservé aux investissements dans les PME de moins de sept ans, délai qui est décompté depuis leurpremière vente commerciale (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24 ; voir La Quotidienne du 22 janvier 2016).
L'article 299-0 septies de l'annexe III au CGI, issu du décret 2016-991 du 20 juillet 2016 (JO du 22), fixe le seuil de chiffres d'affaires caractérisant la première vente commerciale à 250 000 € HT. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice de la société. Lire la suite
Historique
-
Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercialLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...Source : www.efl.fr
-
Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016Droit des sociétésL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
La nouvelle convention fiscale franco-singapourienne modernise un texte ancien avec de nombreuses contreparties
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Droit fiscalLe 15 janvier 2015, la France et Singapour ont concrétisé leur accord pour un...Source : www.lesechos.fr
-
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit des sociétésUn bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...Source : business.lesechos.fr
-
Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit fiscalPour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'...Source : www.efl.fr
-
Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit commercialLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...Source : business.lesechos.fr