Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/08/2017
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Source : www.efl.frLes titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à long terme d’une quasi-exonération. Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir au plan comptable le caractère de titres de participation sont soumis au régime de quasi-exonération à condition, notamment, d’être inscrits à une subdivision spéciale d’un compte du bilan correspondant à leur qualification comptable... Lire la suite
Historique
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