Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
Publié le :
10/05/2017
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Source : business.lesechos.frL’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales. Depuis le 24 avril dernier, l’administration fiscale peut indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui lui fournit des renseignements conduisant à la découverte d’un manquement à certaines obligations fiscales... Lire la suite
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Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu cas particulier le litige porte sur l’application d’abattements pour durée...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acq...Source : investir.lesechos.fr
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Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit fiscalLa Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaur...Source : www.fiscalonline.com