Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution... Lire la suite
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
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