Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes

Historique

• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Source : www.efl.fr
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Source : curia.europa.eu
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...
  Source : www.efl.fr
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• Louer Abordable devient Loc’Avantages
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Source : fiscalonline.com
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