Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

Historique

• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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