Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
14/06/2019
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Source : www.ccomptes.frDepuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)... Lire la suite
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
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Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceVendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Source : www.lechotouristique.com
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