Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le :
21/04/2017
21
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avr.
04
2017
Source : lentreprise.lexpress.frette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociales dans un cadre bien précis. Initialement prévu pour prendre fin au 31 décembre 2016, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 par la loi de finances pour 2017 (article 73). La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 précise ses contours... Lire la suite
Historique
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Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de factur...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit des sociétésPublication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et...Source : www.lemondedudroit.fr
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Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
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