Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Publié le :
08/09/2021
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Source : www.legifiscal.frLe droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ... Lire la suite
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