Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
Publié le :
12/07/2017
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2017
Source : www.dossierfamilial.comRéforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l’erreur, qui incombe à Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, est en préparation. Il sera présenté le 19 juillet au Conseil des ministres et débattu à l’automne au Parlement... Lire la suite
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