Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frPour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit fiscalLa ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...Source : www.dalloz-actualite.fr
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