L'adoption du régime mère-fille peut être constitutif d'un abus de #droitfiscal
Publié le :
06/02/2015
06
février
févr.
02
2015
Source : www.fiscalonline.comla DGFIP vient de rendre public deux nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal relatifs à l’utilisation abusive du régime mère-fille.
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, dit « mère-fille » accordé sur option, est défini aux articles 145, 146 et 216 du CGI... Lire la suite
Historique
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