Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

Historique

• La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français vis...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  Bercy vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions r...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La procédure d’abus de droit fiscal commentée
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en mat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...
  Source : www.juridiconline.com
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• La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...
  Source : www.weka.fr
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