Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Publié le :
05/08/2016
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Source : www.efl.frPour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'ISF-PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est, sauf exceptions, réservé aux investissements dans les PME de moins de sept ans, délai qui est décompté depuis leurpremière vente commerciale (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24 ; voir La Quotidienne du 22 janvier 2016).
L'article 299-0 septies de l'annexe III au CGI, issu du décret 2016-991 du 20 juillet 2016 (JO du 22), fixe le seuil de chiffres d'affaires caractérisant la première vente commerciale à 250 000 € HT. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice de la société. Lire la suite
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