Taxation d'office du contribuable
Publié le :
18/12/2018
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2018
Source : www.defrenois.frL'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF)... Lire la suite
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Décision de l'Union Européenne sur le retrait de la Namibie des paradis fiscaux
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit fiscalLe Conseil de l'Union européenne a retiré, le 6 novembre 2018, la Namibie de...Source : www.efl.fr
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Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
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Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscalDans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit fiscalDans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses...Source : revuefiduciaire.grouperf.com