QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
Publié le :
17/07/2017
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2017
Source : rfconseil.grouperf.comLa CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en provenance d'une filiale établie dans l'UE relevant du régime mère-fille au sens de la directive du 30 novembre 2011 (CJUE 17 mai 2017, n° C-365/16). Saisi d'une demande de QPC, le Conseil d'État décide que les dispositions de l'article 235 ter ZCA du CGI créent une différence... Lire la suite
Historique
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Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociét...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI ar...Source : rfconseil.grouperf.com
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Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat,...Source : www.latribune.fr
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Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (O...Source : www.forbes.fr