Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
Publié le :
24/03/2021
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Source : fiscalonline.comSi le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet social ou d’activité réelle... Lire la suite
Historique
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