Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
Publié le :
10/04/2019
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Source : www.legifiscal.frUn amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la ... Lire la suite
Historique
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Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouverneme...Source : www.legifiscal.fr
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Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...Source : interetsprives.grouperf.com
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Stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...Source : www.vie-publique.fr
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Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...Source : www.legifiscal.fr
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Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la cro...Source : www.legifiscal.fr