Quelles recommandations de la Cour des comptes en matière de dépenses fiscales en faveur du logement ?
Publié le :
27/03/2019
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances... Lire la suite
Historique
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Droit d'entrée au bail commercial et TVA
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’ent...Source : business.lesechos.fr
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