Stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Historique

• Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouverneme...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la cro...
  Source : www.legifiscal.fr
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