Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Source : www.fiscalonline.com
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK