Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le :
20/01/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur françai...Source : www.globalsecuritymag.fr
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De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engag...Source : www.daf-mag.fr
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
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Fusion Société Générale/Crédit du Nord : "aucun départ contraint"
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe rapprochement des deux premiers doit permettre une réduction nette de la b...Source : www.latribune.fr
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr