Fusion et poursuite d’une instance
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
Source : www.lextenso.frSi la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a, de plein droit, qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée... Lire la suite
Historique
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Fusion et poursuite d’une instance
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la sociét...Source : www.lextenso.fr
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